Version du 13 août 2026. Elles s'appliquent à l'utilisation de grundsicht.ch et à l'achat de crédits de consultation.
Prestataire : Timo Kläui, Gfennstrasse 40
8600 Dübendorf (ci-après « Grundsicht »). Les présentes conditions s'appliquent à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs de grundsicht.ch. Des conditions divergentes de la clientèle ne s'appliquent que si Grundsicht y consent expressément par écrit.
Pour une adresse saisie, Grundsicht récupère des données officielles de la Confédération, des cantons et des communes, les réunit automatiquement et les présente sous forme de rapport. La compilation suit des règles fixes ; rien n'est inventé ni estimé. Grundsicht s'efforce de récupérer et de réunir ces données avec le soin requis.
Le rapport n'est pas un titre authentique, il n'est pas légalisé et n'a aucun effet juridique. Seuls les extraits officiels des services compétents font foi. Grundsicht ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en matière de construction, ni conseil fiscal, ni estimation de la valeur vénale.
Grundsicht ne garantit pas l'exhaustivité des indications, celles-ci provenant de registres et de cadastres tiers dont Grundsicht ne maîtrise ni le contenu, ni la mise à jour, ni la disponibilité. L'absence d'une inscription ne signifie pas que le fait correspondant n'existe pas. Lorsqu'une source n'a pas pu être consultée, le rapport l'indique.
L'accès est personnel et lié à une adresse électronique. Les données d'accès ne doivent pas être transmises à des tiers. Lorsque plusieurs adresses relèvent du même domaine d'entreprise, elles accèdent à un crédit commun ; chaque personne se connecte avec sa propre adresse.
Les consultations s'achètent d'avance sous forme de crédit. Les prix en vigueur figurent sur la page d'accueil de grundsicht.ch et sont affichés une nouvelle fois avant l'achat.
Est réputée utilisée toute consultation pour laquelle un immeuble a été identifié et un rapport établi. Le crédit n'est pas utilisé lorsque l'adresse saisie n'est pas trouvée, lorsqu'aucun immeuble ne peut être identifié à cet emplacement ou lorsque le canton concerné n'est pas couvert.
Après la première consultation, la même adresse peut être consultée à volonté sans qu'un crédit supplémentaire soit décompté. Cela vaut également lorsque certaines sources étaient perturbées lors de la première consultation.
Le crédit acheté ne se périme pas. Le remboursement d'un crédit non utilisé est exclu dans la mesure où le crédit pouvait être utilisé. En cas de perturbations du système empêchant l'utilisation du crédit pendant une période prolongée, la clientèle peut exiger un remboursement proportionnel. Le paiement est traité par Stripe.
La clientèle peut utiliser le rapport dans le cadre de son activité professionnelle, le montrer et le transmettre aux personnes concernées par l’objet en question — propriétaires, personnes intéressées à l’achat et leurs mandataires — et reprendre certaines indications dans ses propres documents. Les indications de sources contenues dans le rapport doivent alors être conservées.
Sont interdits la revente des rapports, l'offre d'un service analogue fondé sur ceux-ci, la constitution d'une base de données propre par des consultations systématiques ainsi que tout accès automatisé sans accord écrit préalable.
Grundsicht ne garantit aucune disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des perturbations auprès des services officiels consultés et des interruptions de l'hébergement peuvent restreindre temporairement l'utilisation. Si une source fait défaut, le rapport l'indique au lieu d'omettre l'information.
Grundsicht répond des dommages causés par dol ou faute grave. La responsabilité pour faute légère est limitée au montant du crédit payé pour la prestation concernée, dans la mesure où la loi le permet.
Est exclue la responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données obtenues auprès des services officiels, ainsi que pour les décisions fondées sur le rapport, sauf en cas de dol ou de faute grave. Quiconque montre le rapport à des tiers en signale la nature au sens du chiffre 3.
Les données traitées par Grundsicht sont indiquées dans la déclaration de protection des données. Grundsicht ne traite des données personnelles que dans le cadre des dispositions légales et dans le respect des prescriptions en matière de protection des données.
Grundsicht peut modifier les présentes conditions. Fait foi la version publiée sur grundsicht.ch au moment de l'achat. Le crédit déjà acheté n'est pas touché par les modifications.
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Dübendorf ou au domicile de la clientèle, sous réserve d'un for impératif.
Les présentes conditions existent en allemand, en français et en italien. En cas de divergence entre les versions, la version allemande prévaut.